Conditions Générales de Vente de L’atelier 3C

PRÉAMBULE
L’atelier 3C | Carole Desseaux | est une agence de conseil et réalisation en communication.
Son siège social est domicilié au 4 rue Robert Schuman à Hem (59510)
La personne ou la société qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le CLIENT.

CLAUSE N°1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) détaillent les droits et obligations de L’atelier 3C et de son CLIENT dans le cadre des prestations de conseil, création, communication (web et print) et s’appliquent à toutes les prestations réalisées par L’atelier 3C.
Toute acceptation de devis d’une prestation réalisée par L’atelier 3C par le CLIENT implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV.
Les présentes CGV priment les conditions du CLIENT, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables.

CLAUSE N°2 : DURÉE ET DATE D’EFFET
La durée des prestations est définie dans le devis.
Le contrat ne prendra effet qu’après réception du devis accepté par le CLIENT (devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord ») et du versement d’un acompte de 30 % du prix global mentionné dans le devis.

CLAUSE N°3 : CAS DES PROPOSITIONS NON RETENUES
Les devis de L’atelier 3C sont gratuits. Les projets présentés non retenus restent la propriété de L’atelier 3C et devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers).
Les études de projets, l’établissement ou l’examen de cahiers des charges, les arborescences des sites internet, les maquettes seront facturés même si aucune commande n’est conclue. La facturation sera effectuée sur la base du temps travaillé, conformément au taux horaire moyen convenu par la profession.

CLAUSE N°4 : DEVIS ET COMMANDES
Par la validation de toute commande, le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu de L’atelier 3C toutes les informations et conseils nécessaires.
Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Aucune modification ne sera apportée après validation du devis.
Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le CLIENT fera l’objet d’un devis complémentaire. Les corrections au-delà du nombre d’aller-retour mentionné dans le devis seront facturées en fonction du temps passé par L’atelier 3C.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à L’atelier 3C et ne donnera lieu à aucun remboursement.

CLAUSE N°5 : BON À TIRER
Le « Bon A Tirer », signé par le CLIENT (papier ou validation par mail) dégage la responsabilité de L’atelier 3C, sous réserve des corrections portées sur le Bon et vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état.
Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le CLIENT seront intégralement à la charge de celui-ci.
Si L’atelier 3C n’a pas en charge la reproduction, il se dégage de toute responsabilité dans l’utilisation du matériel livré.
La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties. Une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise.

CLAUSE N°6: TARIFS
Les prix sont ceux stipulés sur le devis et sont valables durant 1 mois à compter de sa date d’émission.
Ils sont libellés en euros et nets (TVA non applicable, art.293 B du CGI). Ils peuvent être majorés de frais de transport éventuels.
Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après la réalisation de la prestation.
L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que le temps convenu, autorise L’atelier 3C à demander un supplément.

CLAUSE N°7 : PAIEMENT – MODALITÉS
Le règlement des factures est dû jusqu’au 30ème jour maximum suivant la date de réception.
Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par virement
– soit par chèque à l’ordre de Carole Desseaux.
Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé selon l’échéancier prévu.
A défaut de règlement à la date prévue, le CLIENT versera à L’atelier 3C une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fin de la prestation. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

CLAUSE N°8 : ENGAGEMENT RÉCIPROQUE
L’atelier 3C s’engage à :
– Fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble de ses missions
– Accomplir et exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art de la profession.

Le « Bon A Tirer » validé par le CLIENT (signature ou validation par email) dégage L’atelier 3C de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.

Le CLIENT s’engage à :
– Etablir un cahier des charges détaillé, non modifiable, sauf accord des 2 parties
– Collaborer activement à la réussite du projet
– Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation selon le calendrier prévu
– S’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété et/ou droit d’usage sur les données communiquées
– S’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur
– Régler les acomptes et factures dans les délais convenus

Le CLIENT reconnaît avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et Internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site Web et des autorisations administratives ou autres à obtenir.
Le CLIENT décharge L’atelier 3C de toute responsabilité concernant :
– La licéité ou la pertinence des contenus, informations ou données de toute nature transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation
– La diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit
– La perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert
Le CLIENT garantira L’atelier 3C des conséquences de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre L’atelier 3C et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat.

CLAUSE N°9 : RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de 30 jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.
En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le CLIENT devra s’acquitter des sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que d’une indemnité de résiliation d’un montant égal à 15% des sommes restant dues.
L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière de L’atelier 3C.
A l’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel, L’atelier 3C se trouvera automatiquement dégagée de ses obligations relatives à l’objet de leur accord et s’engage à la demande du CLIENT à restituer l’ensemble des documents remis par le CLIENT.

CLAUSE N°10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, L’atelier 3C demeure seule titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles…).
Toute création de L’atelier 3C est la propriété exclusive de L’atelier 3C, qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. A défaut de convention écrite contraire, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de L’atelier 3C conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support.
Le CLIENT garantit que tout document communiqué à L’atelier 3C, par lui est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par L’atelier 3C.
Le CLIENT garantit que tout document remis à L’atelier 3C est sa propriété exclusive ou qu’il en a le droit d’usage non restrictif. Le CLIENT autorise L’atelier 3C à retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution ;
Le CLIENT reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés.
L’accord du CLIENT sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images…) éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le coût lui sera refacturé.

CLAUSE N°11: SOUS-TRAITANCE
L’atelier 3C pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du CLIENT des prestations réalisées par ses sous-traitants.

CLAUSE N°12 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi “Informatique et Libertés”, en adressant un courrier simple à L’atelier 3C.
Le CLIENT fera son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet.

CLAUSE N°13 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de L’atelier 3C ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CLAUSE n°14 : MENTIONS COMMERCIALES ET RÉFÈRENCES

Le CLIENT autorise expressément L’atelier 3C à :
– Inclure dans ses réalisations une mention commerciale précisant sa contribution ;
– Mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels et iconographiques.

CLAUSE n°15 : CONFIDENTIALITÉ
Toutes les productions, même inachevées ou non retenues, remises ou envoyées au CLIENT demeurent la propriété de L’atelier 3C et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif ou forme que ce soit.

CLAUSE N°16 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tourcoing / 445 Boulevard Gambetta / CS 60455 / 59338 Tourcoing Cedex / Tél. 03 20 76 19 91